Les Urssaf n'existent pas, dixit un tribunal... |
|
Update: 05/05/99 Le directeur de l'URSSAF de Saint-Brieuc nous fait l'honneur d'apporter un complément d'information à ce papier. C'est là...
"C'est en substance la conclusion d'un jugement rendu le 4 juin 1998. Après un rejet par la commission de recours amiable de l'Urssaf de Paris, une société qui contestait un redressement sur les avantages concentis à ses cadres a saisi le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles. Le jugement rendu s'appuie sur le fait quel'Urssaf de Paris a été incapable d'apporter la preuve de la régularité de sa constitution, de fournir les statuts et la liste des constituants et dirigeants de cet organisme. Aucun dépôt légal n'a été fait en préfecture. Dans ces conditions, le tribunal a reçu purement et simplement l'opposition de la société. en constatant que l'Urssaf de Paris "s'oppose à toute vérification de ses pouvoirs et qualité d'agir", le tribunal a refusé à l'Urssaf tout débat au fond. L'Urssaf a fait appel. Pour une fois Kitetoa n'a pas écrit ce qu'il publie. Votre équipe préférée a trouvé cette brève dans La Lettre du Cadre Territorial. Petit joyau de la justice française qui sait parfois remettre à sa place les grosses administrations qui savent si bien pourrir parfois la vie des administrés nous a tellement plu que nous avons décidé de la reproduire telle quelle. C'est chose faite. Nous ajouterons juste un petit décryptage juridique de la décision amusante du tribunal. L'idée est que lorsqu'une personne morale publique ou privée doit agir en justice, elle est censée présenter à la juridiction ses statuts et un mandat correct pour la personne qui agit en son nom. On n'ose imaginer que ces papiers n'existent pas aux Urssaf... Ce qui nous conduit nécessairement à supposer que c'est terriblement bordélique à l'Urssaf de Paris. Trop en tous cas pour qu'ils ne puissent pas le faire... Quelques précisions du directeur de l'URSSAF de Saint-Brieuc reçues par mail aujourd'hui (05/05/99) 1°) Le jugement du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Versailles a récemment été annulé par la Cour d'Appel de Paris, 2°) La Cour d'Appel de Rennes a débouté un cotisant plaidant l'inexistence de l'URSSAF de St-Brieuc et l'a condamné à une amende civile, ce qui n'arrive pas couramment. Les URSSAF tiennent leur existence des dispositions de Code de la Sécurité Sociale et non du Code de la Mutualité. Leur création, leurs statuts types sont édictés par ce Code qui les dispense de justifier de leur existence. Le Directeur tient de ce même code le pouvoir de représenter l'URSSAF de plein droit en justice pour ce qui concerne le contentieux des cotisations. Ses délégués aux audiences doivent en revanche justifier du mandat confié par le Directeur. Guy MASCART Directeur URSSAF St-Brieuc
|
Page d'accueil Nous écrire By mail Nous envoyer des commentaires By la page de le Feed-Back |
Nouveautés
et... |
Le Sommaire de Kitetoa (orientation...) Sommaire général du site |
Les
rubriques! Les
livres publiés par Kitetoa |
Les
rubriques! (suite) Les Let-R-s Des Images On s'en fout! KitEcout' KessTaVu? -KiteToile Voyages |
Les dossiers : Precision [ZataZ] Le monde fou des Admins Defcon Le hack le plus bizarre Guerre de l'info Convention contre la cyber-criminalité Hack |
Questionnaire visant à améliorer le contenu de ce site si c'est possible et pas trop compliqué |
Rechercher sur le site ...et sur le Net Des liens et D'autres choses du Ouèb |