Le dossier des Laboratoires Servier pour les BBA |
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Catégorie Entreprise (Entreprises, institutions privées). Peuvent être nominées à l'Award "Business" toutes les entreprises et institutions privées qui méprisent ou violent la sphère privée de leurs employés, de leurs clients ou de tiers, comme les sociétés qui exportent leur matériel dans des régions où l'individu est encore plus vulnérable.
A CHARGE: Extrait du rapport de la CNIL 2000. Il convient de rappeler que la Commission ne dispose aucunement du pouvoir dopérer des perquisitions et des saisies comme en dispose la police judiciaire. Elle peut cependant effectuer des vérifications sur place de manière inopinée dès lors quun avis dintervention précisant lobjet de la vérification sur place et ses fondements légaux a été remis à la personne concernée avant le commencement des opérations. Il a été établi que les laboratoires Servier ne disposaient pas de traitement informatique de recrutement ou de gestion du personnel. En revanche, des fichiers manuels existaient. Lorsquun candidat répond à une offre demploi, il est convoqué pour un entretien au cours duquel il rencontre un conseiller en ressources humaines. Un questionnaire de candidature est rempli, qui est intégré dans le dossier de recrutement, lequel, si la personne est finalement recrutée, est lui-même inclus dans son dossier du personnel. En pratique, lentretien avec le conseiller en
recrutement fait lobjet dun résumé sur une fiche qui est intégrée dans un
fichier mécanographique. Ce fichier, constitué de 50 000 fiches sur papier bristol est
classé par ordre alphabétique. Chaque fiche comporte un résumé de la procédure de
recrutement quelle ait abouti à une embauche ou non. Ainsi, des fiches portées à la connaissance de la Commission comportaient les commentaires suivants « issue dune famille honorablement connue, apolitique et non inféodée à une idéologie quelconque » ou encore « bien élevée, elle est non-politisée ni revendicatrice », candidat « orthodoxe, ne semble pas politisé », na « pas dimplications politiques ou syndicales ». Selon les laboratoires Servier ces fiches danalyses nétaient plus utilisées depuis fin 1997. Parmi les motifs de refus relevés sur des fiches directement consultées sur place par la Commission, figuraient notamment les annotations suivantes : « un peu mémère », « profil pas clair », « difficilement intégrable, taille physique », « immature », « nunuche, mais pas bête ». Une des fiches consultée comportait la mention « pas le profil (homosexuel) ». La Commission a relevé que cette dernière appréciation relative aux moeurs de la personne était contraire aux dispositions de larticle 31 de la loi du 6 janvier 1978 applicable aux fichiers manuels. Cest pourquoi la Commission a estimé devoir, en application de larticle 21-4 de la loi du 6 janvier 1978, porter ces faits à la connaissance du Parquet de Nanterre. A la date de rédaction du présent rapport, la suite judiciaire donnée navait pas été portée à la connaissance de la Commission. Retour au sommaire du palmares off des BBA
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