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La déclaration du sinistre

 

L'objectif de cette rubrique est de fixer des règles et des procédures communes à l'ensemble des sociétés du groupe en matière de traitement des sinistres et rappeler l'attitude et les réflexes à avoir en cas de survenance d'un sinistre (informations à réclamer, à fournir, connaissance des personnes à contacter, gestion de l'après sinistre).

 

Que faire en cas de sinistre "Dommages" ?

Que faire en cas de sinistre "Responsabilité Civile" ?

Que faire en cas de sinistre "Frais de retrait" ?

Que faire en cas de sinistre "Transport" ?

Que faire en cas de sinistre "Construction" ?

 

puce_fleche.gif (278 octets) Que faire en cas de sinistre "dommages" ?
Qu'est ce qu'un sinistre Dommage ? Tout accident  causé par: des dégâts des eaux, incendies, évènements naturels... atteignant les biens de production et d'exploitation de la filiale.
puce02.gif (148 octets)Lors du sinistre

L'établissement sinistré doit prendre immédiatement toutes les mesures conservatoires nécessaires pour en limiter l'importance et sauvegarder les biens.

Si l'urgence s'impose, l'établissement sinistré peut entreprendre, sans attendre la visite de l'expert (mais en ayant préalablement son courtier), les travaux de déblaiement nécessaires, pourvu que les éléments de preuve du sinistre déclaré soient conservés (conservation des éléments démontés ou déblayés et éventuellement prise de photos et  / ou constat d'huissier)

puce02.gif (148 octets)La déclaration

Priorité 1

Mettre en oeuvre tous les moyens visant à réduire les conséquences du sinistre (=mesures conservatoires).

Contacter votre courtier et lui adresser une déclaration de sinistre, ce dernier nommera un expert et vous conseillera sur les actions à entreprendre.


Les déclarations de sinistre (même si l'incident semble mineur, il est prudent de déclarer le sinistre à titre conservatoire) doivent être adressées à votre courtier dans les plus brefs délais et peuvent se faire par téléphone dans un premier temps et confirmées ensuite par courrier.

Les déclarations de sinistres doivent être coordonnées par les responsables assurances des secteurs, précisant notamment la date et l'heure du sinistre, les circonstances, les causes, une estimation la plus précise possible de l'étendue des dégâts ainsi que les mesures visant à réduire au maximum les risques de répétition de celui-ci.

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Priorité 2

Informer la Direction des Risques et des Assurances de tout sinistre présentant un caractère répétitif et anormal, même si le montant unitaire n'est pas important.

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puce02.gif (148 octets)Prescription

La demande d'indemnisation d'un sinistre à son assureur est prescrite au bout de deux ans suivant la date de connaissance du sinistre par l'assuré (article L114.1 du code des assurances): si la demande d'indemnisation n'est pas présentée à l'assureur (par l'intermédiaire du courtier) dans ce délai, l'assuré perdra tout droit à garantie.

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puce_fleche.gif (278 octets)Que faire en cas de sinistre "responsabilité civile" ?
Les garanties de responsabilité civile ne sont appelées à intervenir que lorsque des dommages sont causés à des tiers.

Ces dommages peuvent avoir été causés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise (Responsabilité Civile Exploitation) ou peuvent résulter du produit que l'entreprise vend et / ou fabrique, ou bien du service rendu par l'entreprise (Responsabilité Civile Produit ou après livraison).
puce02.gif (148 octets)La prévention

Ne jamais reconnaître la responsabilité de la société, l'assurance de responsabilité civile fonctionne sur le système des réclamations. Il appartient donc à la victime de se manifester

Déclarer l'incident à votre courtier à titre conservatoire, même si l'incident semble mineur.

Informer la Direction des Risques et des Assurances selon l'importance du sinistre.
puce02.gif (148 octets)La déclaration

Quel que soit l'évènement qui survient, qu'il s'agisse d'un incident mineur ou d'un évènement grave, il est impératif de conserver à l'esprit qu'une action rapide et efficace s'impose.

Déclarer le sinistre à votre courtier et informer simultanément la Direction des Risques et des Assurances dgra@lvmh.fr dans les cas suivants:
  • si la société fait l'objet d'une réclamation et / ou d'une mise en cause émanant d'un de ses clients ou d'un tiers,

  • si vous recevez une assignation en justice ou une citation devant quelque juridiction que ce soit,

  • si la société est convoquée à des opérations d'expertise judiciaire même en qualité de "sachant".
puce02.gif (148 octets)La gestion du litige

Ne pas hésiter à donner les noms et adresses de votre assureur et de votre courtier à ceux qui ont subi les dommages.

Associer impérativement tant votre assureur que votre courtier dans toutes les toutes les décisions à prendre dans le cadre du litige


Les gestes commerciaux ou les transactions et négociations commerciales sont à proscrire : consulter votre courtier.


Si le principe ne devait être respecté, il pourrait se traduire par un refus des garanties de la part de l'assureur et donc à un rejet de prise en charge de l'indemnisation avec les conséquences financières que cela suppose.

Les décisions d'engager une procédure ou d'y renoncer doivent faire l'objet d'une discussion préalable avec votre courtier et votre assureur.

En cas de non respect, votre assureur serait en droit de refuser de s'associer dans la procédure et ainsi de vous laisser supporter tous les frais générés par l'action introduite, ainsi que les honoraires d'avocat.

Pour les USA : la répétition d'incidents mineurs peut conduire à des réactions de groupe   ("class action"), par conséquent, toutes les réclamations faites aux États-Unis doivent être coordonnées avec les maisons-mères.

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puce_fleche.gif (278 octets) Que faire en cas de sinistre "frais de retrait" ?
Cette garantie a été souscrite dans un souci de prévention et ne doit jouer que dans le cas d'un évènement d'une exceptionnelle gravité.

Le but principal et essentiel d'une campagne de retrait de produits est d'éviter de faire courir aux utilisateurs ou au grand public, tout risque lié à la consommation d'un produit défectueux.
puce02.gif (148 octets)Comprendre et expliquer

Le retrait est à l'initiative et sous la responsabilité du groupe LVMH, mais il peut également être imposé en exécution d'un injonction d'une autorité publique compétente.

Lors de la déclaration de sinistre, soit au maximum dans les 5 jours où LVMH en a eu connaissance (délai contractuel), des précisions doivent être fournies à l'assureur et doivent tendre à mettre en évidence:
  • s'il y a ou on défectuosité du produit en question

  • s'il y a ou non un risque pour l'utilisateur  ou le consommateur

  • si l'utilisateur ou le consommateur est au courant du problème

 

Il faut avoir à l'esprit que ce type de situation peut survenir à tout moment. Une des précautions à prendre est la création d'une structure de crise permettant de disposer sous les plus brefs des délais de décideurs en la matière.

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puce_fleche.gif (278 octets) Que faire en cas de sinistre "transport" ?
De manière générale, essayer, si possible, de vérifier l'état et le nombre de colis à la livraison et en présence du transporteur.

En cas de dommages apparents (ou qui laissent supposer, vu l'état de l'emballage, que le contenu peut être endommagé), émettre impérativement des réserves précises sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison.

Dans le cas de dommages non apparents, adresser dans les trois jours qui suivent la livraison, une lettre de réserves en recommandé avec accusé de réception au transporteur.
Déclarer simultanément le sinistre à votre courtier.

Si les dommages sont importants, arrêter aussitôt le déballage et demander à votre courtier de nommer un expert.


En cas de vol important (exemple: braquage de camion), formaliser les dépôts de plaintes auprès d'autorités compétentes (Direction Centrale de la police judiciaire) afin de faciliter les recoupements et le démantèlement des réseaux.


Aviser le plus tôt possible votre courtier et la Direction des Risques et des Assurances: dgra@lvmh.fr

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puce_fleche.gif (278 octets) Que faire en cas de sinistre "construction" ?
En cas de désordres en cours de chantier, avant la réception les travaux, faire une déclaration de sinistre à votre courtier.

Lors de la réception des travaux (acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage) et en cas de désordres apparents, émettre des réserves puis mettre en demeure les constructeurs d'intervenir à nouveau sur le chantier dans le cadre de leur garantie de parfait achèvement.
Lors de la livraison d'un ouvrage "sain" (non affecté de vices apparents, quelqu'ils soient), il est important de réceptionner l'ouvrage.

Si dans les 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage un désordre apparaissait, faire une déclaration de sinistre à votre courtier: Mathias Valentin, e-mail: mathias.valentin@grasavoye.com qui répercutera l'information sur l'assureur Dommage-Ouvrage et sur les assureurs des constructeurs.

En cas de dommages causés à des tiers, vous pouvez vous reporter à la rubrique consacrée à la marche à suivre en cas de sinistre Responsabilité Civile.

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