Date de publication : 07/01/1997

La Californie se dote d'une loi sur le commerce électronique

Au moment où la Maison-Blanche et le département du Trésor recommandent une implication minimale des autorités dans la régulation du commerce électronique, la Californie vient de se doter d'un texte spécifique visant à protéger les consommateurs qui seraient tentés par l'achat en ligne.
Bien évidement, cette loi s'applique aux éventuelles transactions boursières au travers du réseau Internet ou à l'attribution de prêts. Même si, pour la première fois, le nom du réseau mondial est cité explicitement dans les premières lignes d'un document de ce type, il s'agit avant tout d'une loi concernant la protection des consommateurs dans le cadre d'une relation de vente par correspondance. Le texte s'applique aux achats par téléphone, Internet, catalogues, télévision ou tout autre moyen électronique.
Ainsi, la nouvelle loi entrée en vigueur le 1er janvier impose désormais aux commerçants d'afficher sur leur site l'adresse, le nom d'un contact ainsi que leur politique en matière de remboursement.
Alors que les grandes associations liées au commerce électronique ont peu réagi à cette loi, un serveur destiné aux internautes du sexe féminin a envoyé un courrier à ses adhérentes pour les tenir informées. Les sanctions encourues par les commerçants virtuels qui ne respecteraient pas ces nouvelles dispositions vont jusqu'à six mois de prison et/ou 1.000 dollars d'amende. Les réactions sont assez variées. Certains estiment que ce texte jette les bases de la confiance nécessaire au développement du commerce en ligne, d'autres soulignent qu'il sera difficile de modifier dans un laps de temps très court tous les serveurs existants qui font déjà du commerce sur Internet.
Utile ou pas pour développer le commerce électronique, ce texte risque fort bien de poser quelques problèmes puisqu'il s'impose à toute personne faisant du commerce (notamment sur Internet) avec une personne originaire de Californie. Où l'on revient à la proposition 211 qui devait permettre à tout actionnaire californien d'une entreprise d'attaquer cette dernière si elle n'avait pas atteint ses prévisions de résultats. Un référendum avait signé l'arrêt de mort de la proposition 211.
En outre, cette nouvelle loi californienne impose au vendeur d'informer l'acheteur - avant tout paiement - par courrier classique, électronique, ou par des textes adéquats sur les pages de son serveur, du nom (officiel) de l'entreprise, de sa politique en matière de remboursement, ainsi que, dans certains cas, de l'adresse exacte de la société. Ce qui semble difficile à réaliser quand il s'agit de paiement électronique, même par carte bancaire.

Un lot de contraintes difficilement surmontables

Bref, en voulant apporter des éléments pour qu'une confiance réciproque s'instaure entre acheteurs et vendeurs en ligne, ce texte risque également d'amener son lot de contraintes difficilement surmontables. Ce que le gouvernement américain voulait éviter lorsqu'il souhaitait, par exemple, que les taxes existantes soient appliquées au commerce électronique sur le réseau des réseaux.
Toujours dans un souci d'autorégulation par le marché, l'administration américaine estimait même qu'il serait prématuré que les gouvernements édictent des règles en matière de systèmes de paiement électronique. En revanche, la Maison- Blanche souhaite que la commission ad hoc de l'ONU travaille à la création d'un modèle en matière de contrats et de signatures électroniques qui soit reconnu par les Etats.
Il semble en effet évident que les règles qui doivent être édictées en matière de commerce électronique - sur Internet - doivent l'être à un niveau international. L'opportunité est donnée par ce réseau de créer un grand marché à un niveau mondial. Il serait donc regrettable de voir naître des paradis fiscaux électroniques, des Etats dotés de législations particulièrement contraignantes ou donnant l'opportunité à certains juristes d'engager des procédures judiciaires afin d'obtenir des dommages et intérêts importants.

KITETOA