L'objectif de cette rubrique est de fixer des règles et des procédures communes à l'ensemble des sociétés du groupe en matière de traitement des sinistres et rappeler l'attitude et les réflexes à avoir en cas de survenance d'un sinistre (informations à réclamer, à fournir, connaissance des personnes à contacter, gestion de l'après sinistre). |
Que faire en cas de sinistre "dommages" ? | |||
Qu'est ce qu'un sinistre Dommage ? Tout accident causé par: des dégâts des eaux, incendies, évènements naturels... atteignant les biens de production et d'exploitation de la filiale. | |||
Lors du sinistre | |||
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La déclaration | |||
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Mettre en oeuvre tous les moyens visant à réduire les conséquences du sinistre (=mesures conservatoires). |
Les déclarations de sinistre
(même si l'incident semble mineur, il est prudent de déclarer le sinistre à titre
conservatoire) doivent être adressées à votre courtier dans les plus brefs délais et
peuvent se faire par téléphone dans un premier temps et confirmées ensuite par
courrier. Les déclarations de sinistres doivent être coordonnées par les responsables assurances des secteurs, précisant notamment la date et l'heure du sinistre, les circonstances, les causes, une estimation la plus précise possible de l'étendue des dégâts ainsi que les mesures visant à réduire au maximum les risques de répétition de celui-ci. |
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Prescription | |||
La demande d'indemnisation d'un sinistre à son assureur est prescrite au bout de deux ans suivant la date de connaissance du sinistre par l'assuré (article L114.1 du code des assurances): si la demande d'indemnisation n'est pas présentée à l'assureur (par l'intermédiaire du courtier) dans ce délai, l'assuré perdra tout droit à garantie. |
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Que faire en cas de sinistre "responsabilité civile" ? | |||
Les garanties de
responsabilité civile ne sont appelées à intervenir que lorsque des dommages sont
causés à des tiers. Ces dommages peuvent avoir été causés dans le cadre de l'exploitation de l'entreprise (Responsabilité Civile Exploitation) ou peuvent résulter du produit que l'entreprise vend et / ou fabrique, ou bien du service rendu par l'entreprise (Responsabilité Civile Produit ou après livraison). |
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La prévention | |||
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Déclarer l'incident à
votre courtier à titre conservatoire, même si l'incident semble mineur. Informer la Direction des Risques et des Assurances selon l'importance du sinistre. |
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La déclaration | |||
Quel que soit l'évènement qui survient, qu'il s'agisse d'un incident mineur ou d'un évènement grave, il est impératif de conserver à l'esprit qu'une action rapide et efficace s'impose. |
Déclarer le sinistre à votre courtier et informer simultanément la Direction des Risques et des Assurances dgra@lvmh.fr dans les cas suivants: | ||
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La gestion du litige | |||
Ne pas hésiter à donner les noms et adresses de votre assureur et de votre courtier à ceux qui ont subi les dommages. |
Les décisions
d'engager une procédure ou d'y renoncer doivent faire l'objet d'une discussion préalable
avec votre courtier et votre assureur. En cas de non respect, votre assureur serait en droit de refuser de s'associer dans la procédure et ainsi de vous laisser supporter tous les frais générés par l'action introduite, ainsi que les honoraires d'avocat. Pour les USA : la répétition d'incidents mineurs peut conduire à des réactions de groupe ("class action"), par conséquent, toutes les réclamations faites aux États-Unis doivent être coordonnées avec les maisons-mères. |
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Que faire en cas de sinistre "frais de retrait" ? | |||
Cette
garantie a été souscrite dans un souci de prévention et ne doit jouer que dans le cas
d'un évènement d'une exceptionnelle gravité. Le but principal et essentiel d'une campagne de retrait de produits est d'éviter de faire courir aux utilisateurs ou au grand public, tout risque lié à la consommation d'un produit défectueux. |
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Comprendre et expliquer | |||
Le retrait est à l'initiative et sous la responsabilité du groupe LVMH, mais il peut également être imposé en exécution d'un injonction d'une autorité publique compétente. |
Lors de la déclaration de sinistre, soit au maximum dans les 5 jours où LVMH en a eu connaissance (délai contractuel), des précisions doivent être fournies à l'assureur et doivent tendre à mettre en évidence: | ||
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Il faut avoir à l'esprit que ce type de situation peut survenir à tout moment. Une des précautions à prendre est la création d'une structure de crise permettant de disposer sous les plus brefs des délais de décideurs en la matière. | |||
Que faire en cas de sinistre "transport" ? | |||
De manière générale,
essayer, si possible, de vérifier l'état et le nombre de colis à la livraison et en
présence du transporteur. En cas de dommages apparents (ou qui laissent supposer, vu l'état de l'emballage, que le contenu peut être endommagé), émettre impérativement des réserves précises sur le document de transport et confirmer ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours qui suivent la livraison. Dans le cas de dommages non apparents, adresser dans les trois jours qui suivent la livraison, une lettre de réserves en recommandé avec accusé de réception au transporteur. |
Déclarer
simultanément le sinistre à votre courtier. Si les dommages sont importants, arrêter aussitôt le déballage et demander à votre courtier de nommer un expert. En cas de vol important (exemple: braquage de camion), formaliser les dépôts de plaintes auprès d'autorités compétentes (Direction Centrale de la police judiciaire) afin de faciliter les recoupements et le démantèlement des réseaux. Aviser le plus tôt possible votre courtier et la Direction des Risques et des Assurances: dgra@lvmh.fr |
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Que faire en cas de sinistre "construction" ? | |||
En cas de désordres en cours de
chantier, avant la réception les travaux, faire une déclaration de sinistre à votre
courtier. Lors de la réception des travaux (acte par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage) et en cas de désordres apparents, émettre des réserves puis mettre en demeure les constructeurs d'intervenir à nouveau sur le chantier dans le cadre de leur garantie de parfait achèvement. |
Lors de la livraison
d'un ouvrage "sain" (non affecté de vices apparents, quelqu'ils soient), il est
important de réceptionner l'ouvrage. Si dans les 10 ans à compter de la réception de l'ouvrage un désordre apparaissait, faire une déclaration de sinistre à votre courtier: Mathias Valentin, e-mail: mathias.valentin@grasavoye.com qui répercutera l'information sur l'assureur Dommage-Ouvrage et sur les assureurs des constructeurs. En cas de dommages causés à des tiers, vous pouvez vous reporter à la rubrique consacrée à la marche à suivre en cas de sinistre Responsabilité Civile. |
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